Conditions générales de vente

Pour toute réservation

Article 1 : Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 : Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et le contrat signé. Le contrat est retourné signé par le propriétaire dès réception de l’acompte. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 : Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L122-21-8 du code de la communication relative notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4 : Processus de réservation
Pour les réservations effectuées directement via le site internet et la plateforme Elloha, la procédure comprend la saisie de la carte bancaire à titre de demande de garantie ou de prépaiement.

Article 5 : Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux L’acompte reste acquis au propriétaire.
Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date de séjour, alors le propriétaire se réserve le droit de conserver l’intégralité des sommes versées.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant de la location reste acquis au propriétaire.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 : Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées ainsi qu’une indemnité égale à l’acompte versé.

Article 7: Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 : Règlement du solde
Le solde de la location est versé au maximum 8 jours avant l’entrée dans les lieux.

Article 9: Etat des lieux
Un inventaire est établi par le locataire à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location . Le ménage de fin de séjour est inclus dans le prix de location, sous réserve que la maison soit dans un état correct..

Article 10: Dépôt de garantie ou caution
Un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le présent contrat est demandé par le propriétaire. Il est à verser en même temps que le solde du séjour. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article 11 : Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Nuisance sonore : il est interdit de mettre de la musique à l’extérieur de la maison et de dépasser le niveau sonore autorisé ( 80 décibels)

Article 12 : Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considéré à l’initiative du client.

Article 13 : Animaux
Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique., sauf accord préalable avec le propriétaire En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 14 : Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 : Attribution de juridiction
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au domicile du bailleur ou du mandataire dont les coordonnées sont indiquées sur votre contrat. En cas de contestation, le tribunal compétent sera le tribunal de Toulouse

Pour les séminaires

Article 1 : Durée du séjour
Le Client signataire du présent devis/facture proforma conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 : Conclusion du contrat
La réservation incluant l’hébergement et/ou la restauration et autres services devient effective dès lors que le Client aura fait parvenir à la Sarl Combaléran un acompte de 25 % du montant total de la location et des prestations, ainsi que le devis/facture proforma signé. Le contrat est retourné signé par la Sarl Combaléran dès réception de l’acompte. Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du client, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 : Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L122-21-8 du code de la communication relative notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4 : Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée
A) Annulation totale
a) L’acompte reste acquis à la Sarl Combaléran.
b) 10 jours avant l’arrivée dans le lieux, 70% du montant de l’hébergement reste acquis à la Sarl Combaléran et/ou la restauration et autres services prévus au contrat sont dus dans les mêmes conditions aux prestataires retenus.
c) Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et la Sarl Combaléran peut disposer de sa maison. Le montant de la location reste acquis à la Sarl Combaléran.
b) Si le séjour est écourté, la Sarl Combaléran pourra facturer la totalité du montant de l’ensemble des prestations initialement prévues sur ledit contrat. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

B) Annulation partielle : le client souhaite réduire le nombre de personnes, le nombre ou le type de prestations ou la durée du séjour prévue initialement sur le devis/facture proforma.
a) 20 jours avant l’arrivée dans les lieux, la totalité de la part « hébergement » sera facturée par la Sarl Combaléran. Concernant les prestations annexes, le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés.

10 jours avant l’arrivée dans les lieux, la Sarl Combaléran pourra facturer la totalité du montant de l’ensemble des prestations prévues initialement sur le devis/facture proforma.

Article 5 : Annulation par la Sarl Combaléran
La Sarl Combaléran reverse au client l’intégralité des sommes versées ainsi qu’une indemnité égale à l’acompte versé.

Article 6 : Arrivée
Le Client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir la Sarl Combaléran.

 

Article 7 : Règlement du solde
Le solde de la prestation est versé au maximum 10 jours avant l’entrée dans les lieux, sauf accord particulier entre les deux parties.

Article 8 : Etat des lieux
Un inventaire est établi par le client à l’arrivée et au départ de la maison. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de la maison à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. La Sarl Combaléran peut assurer le nettoyage des locaux pendant la période du séjour. Le montant des éventuels frais de ménage est fixé au préalable entre les deux parties.

Article 9 : Dépôt de garantie ou caution
Un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le présent contrat est demandé par la sarl Combaléran. Il est à verser en même temps que le solde du contrat. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article 10 : Utilisation des lieux
Le client devra assurer le caractère paisible du séjour et faire un usage conforme à la destination des lieux.
Nuisance sonore :
il est interdit de mettre de la musique à l’extérieur de la maison et de dépasser le niveau sonore autorisé ( 80 décibels)

Article 11 : Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, la Sarl peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12 : Animaux
Le présent contrat précise que le client ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 : Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature/séjour pour ces différents risques.

Article 14 : Paiement des charges
En fin de séjour, le client doit acquitter auprès de la Sarl Combaléran, les charges non incluses dans le prix initial. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par la Sarl Combaléran.

Article 15 : Attribution de juridiction
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au domicile du bailleur ou du mandataire dont les coordonnées sont indiquées sur le contrat. En cas de contestation, le tribunal compétent sera le tribunal de Toulouse.